Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1984 au 5 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 23

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat. (abrogé)
• Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-955 du 15 mai 2007 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 5 (VD)