Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 · Article

Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1987 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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