Référencearticle 2-1 du décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 (version du 30 avril 1987)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 p. 100 du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) : il est aujourd'hui l'article R4332-11 du Code général des collectivités territoriales.
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