Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 17 mars 1996.
Carte de l'article 4 du Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.