Décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 17 mars 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-1058 du 2 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006602917

Texte parentLEGITEXT000006064689

Référencearticle 4 du décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. Les conditions définies au premier alinéa de l'article 787-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément au titre Ier du décret n° 77-566 du 3 juin 1977.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 17 mars 1996 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) : il est aujourd'hui l'article R*347-4 du Code rural. Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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