Article 11-2

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1990 au 29 septembre 1990.

Carte de l'article 11-2 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1990 au 29 septembre 1990 (abrogé) — issue de : Décret n°90-69 du 17 janvier 1990 - art. 1 () JORF 18 janvier 1990