Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 2000.

Carte de l'article 13 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 23 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 - art. 4 () JORF 29 novembre 1990
• Rédaction depuis le 23 février 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 23 février 2000; Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 23 février 2000; Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 9 () JORF 23 février 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 18 (V)