Article 2

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1992 au 3 octobre 1996.

Carte de l'article 2 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1992 au 3 octobre 1996 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 4 (V)