Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1992 au 3 octobre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1060 du 2 octobre 1985
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'Orstom.
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'Orstom.
IdentifiantLEGIARTI000006511052
Texte parentLEGITEXT000006064692
Référencearticle 2 du décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 (version du 6 octobre 1992)Légifrance →
1. L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire de l'institut dans l'exercice de ses fonctions appartient à l'institut qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant. Si l'institut déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
2. Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par l'institut.
3. L'institut intéresse, dans des limites fixées par décret, les inventeurs et les personnels de l'établissement qui ont participé à leurs travaux, aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions ou de leurs travaux valorisables.
4. Lorsque des recherches sont effectuées par l'institut en commun avec d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le respect du principe posé à l'alinéa précédent.
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