Article 26

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

Carte de l'article 26 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 1985 au 23 février 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2000 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 23 février 2000
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 26 () JORF 3 mai 2007