Article 28

Article en vigueur depuis le 23 février 2000.

Carte de l'article 28 du Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 octobre 1985 au 23 février 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-144 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 23 février 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 29 (V)