Article 1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 6 août 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1985 au 31 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 6 août 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 5 (V)