1. Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme il est dit à l'article 2.
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1991 au 6 août 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1102 du 9 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324792
Texte parentLEGITEXT000006064713
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