Article 4

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 1985 au 24 mars 1993.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 1985 au 24 mars 1993 (transféré) — issue de : Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 - art. 6 (V) JORF 27 octobre 1985