Article 5 bis

Article transféré, en vigueur du 7 mars 1989 au 24 mars 1993.

Carte de l'article 5 bis du Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 1989 au 24 mars 1993 (transféré) — issue de : Décret n°89-145 du 6 mars 1989 - art. 3 () JORF 7 mars 1989