Article transféré, en vigueur du 7 mars 1989 au 24 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1135 du 23 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006532490
Texte parentLEGITEXT000006064731
Référencearticle 5 bis du décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 (version du 7 mars 1989)Légifrance →
1. La commission est chargée d'étudier les problèmes posés par l'information administrative du public et de faire toute proposition au Premier ministre en vue de l'améliorer.
2. Elle s'assure que les citoyens disposent d'informations suffisantes sur leurs droits et démarches. Elle propose à cet effet les recommandations nécessaires aux différentes administrations auxquelles incombe cette tâche d'information.
3. Elle tient l'inventaire permanent des publications, guides et bases de données destinés à l'information administrative du public.
4. Tout projet de publication, notamment de guide relatif à l'information administrative du public, ainsi que de création de service télématique d'information administrative ouvert au public est soumis à l'avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
Aller plus loin
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