Article 12

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.

Carte de l'article 12 du Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1985 au 7 octobre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990; Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 7 () JORF 7 octobre 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 27 bis (Ab)
• Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 27 ter (Ab)