Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.

Carte de l'article 1 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 1985 au 1er avril 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 2 (V)