1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteDécret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006454420
Texte parentLEGITEXT000006064738
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