Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 1985 au 20 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-95 du 18 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 (M)
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 bis (VD)