Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1985 au 13 décembre 2001.
Carte de l'article 3 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V)