1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est investi des pouvoirs confiés au directeur général de la concurrence et de la consommation par la législation en vigueur.
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1985 au 13 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1152 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548230
Texte parentLEGITEXT000006064741
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