Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 13 décembre 2001.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 1992 au 13 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V)