Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 13 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1152 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548239
Texte parentLEGITEXT000006064741
Référencearticle 4 du décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.
2. L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Nota : Nota - Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à "services extérieurs" est remplacée par "services déconcentrés".
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