Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 18 avril 1989.

Carte de l'article 10 du Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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