Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 18 avril 1989.

Carte de l'article 3 du Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 4 (Ab)
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