Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1985 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 5 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V)
• Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 15 (V)