1. Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré qui ont préalablement signé avec l'Etat un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers doivent être conformes à la convention type annexée au présent décret.
Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n° 85-1232 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000038929296
Texte parentLEGITEXT000006064755
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