Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.

Carte de l'article 2 du Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 25 juillet 1996; Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 4 () JORF 8 octobre 1999