1. Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1° et 2°), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.
Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.
TexteDécret n° 85-1232 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006826745
Texte parentLEGITEXT000006064755
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