Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1996.

Carte de l'article 4 du Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 25 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V)