Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 25 juillet 1996