Article 45

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2005 au 19 mars 2008.

Carte de l'article 45 du Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1985 au 27 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2005 au 19 mars 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 8 () JORF 27 avril 2005