Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 novembre 1985 au 13 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2019 au 23 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 9
• Rédaction du 23 juin 2025 au 13 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-564 du 21 juin 2025 - art. 9
• Rédaction depuis le 13 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-768 du 11 août 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 3 (V)