Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1985 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 22 du Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.