1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1985 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1302 du 6 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006709828
Texte parentLEGITEXT000006064779
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