Article 1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1985.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 3 (V)
• Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 4 (V)