Article 10

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 - art. 9 (V)