1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1308 du 6 décembre 1985
RattachementEmission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat Décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287157
Texte parentLEGITEXT000006064784
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