Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1985 au 14 mars 1986.

Carte de l'article 11 du Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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