Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 1985 au 2 mars 1988 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)