Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

Carte de l'article 4 du Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 1985 au 2 mars 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988