1. Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteDécret n°85-1373 du 24 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422328
Texte parentLEGITEXT000006064813
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