Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article
Article 148
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 148 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 144 (Ab)