Article 153-1

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1999 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 153-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 1999 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret 99-656 1999-07-29 art. 1 II JORF 31 juillet 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)