Article 173

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 173 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 121 () JORF 22 octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)