Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article

Article 181

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 181 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 9 (Ab)
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