Article 8

Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 8 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 19 () JORF 22 octobre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
• Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 3 (V)