Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 82 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 (modifiée)
- Rédaction du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994; Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 62 () JORF 22 octobre 1994
- Rédaction du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Décrets liés (2)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 42 (V)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (V)
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (Ab)