Article 1

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 17 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction du 17 mai 2003 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2003